Compromis national sur la protection des salaires dans le paquet UE
Accords UE: protection des salaires garantie
Les partenaires sociaux s'accordent sur la dernière mesure nationale garantissant la protection des salaires, dans le cadre du paquet d'accords avec l'UE. Le Conseil fédéral a validé mercredi les adaptations de cette mesure, qui avait été critiquée en consultation.
Sur les 14 mesures, les 13 autres ont déjà été acceptées. La dernière mesure vise une meilleure protection du partenariat social au niveau de l'entreprise.
La demande, émanant des syndicats, avait été vivement critiquée par le camp bourgeois. Concrètement, elle concerne la procédure de préavis lorsqu'un employeur a l'intention de licencier certains types de travailleurs, dans les entreprises d'au moins 50 collaborateurs.
Le Conseil fédéral tient à cette disposition pour maintenir l'équilibre du paquet de mesures et respecter les obligations de la Suisse à l'égard de l'Organisation internationale du travail. Ses modifications se fondent sur les résultats de la consultation et sur des discussions intensives avec les partenaires sociaux ces derniers mois.