Accords Suisse-UE : la commission propose la double majorité
Double majorité pour les accords avec l'UE
Le paquet d'accords Suisse-UE doit être ancré dans la Constitution fédérale via une disposition transitoire. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats a déposé une initiative parlementaire impliquant la double majorité du peuple et des cantons.
L'initiative vise à éliminer les incertitudes concernant la constitutionnalité de la modification de l'accord sur la libre circulation des personnes, lit-on dans le texte déposé mardi soir. La commission relève la contradiction entre l'extension de la libre circulation des personnes et l'article de la Constitution fédérale concernant la gestion autonome de l'immigration.
La nouvelle disposition transitoire autorise l'approbation du paquet d'accords malgré les règles constitutionnelles sur la limitation de l'immigration. Elle met aussi fin à la discussion sur la nécessité ou non de la double majorité du peuple et des cantons, note la commission.
Celle-ci suit ainsi l'avis d'un professeur de droit constitutionnel auditionné fin mars.