Affichage publicitaire : plus d'autonomie pour les communes vaudoises

Le Grand Conseil vaudois s'est prononcé mardi en faveur d'une plus grande autonomie des communes en matière de d'affichage publicitaire. Elles pourront par exemple refuser des affiches publicitaires commerciales sur leur territoire, exception faite à l'affichage politique en période d'élections ou de votations.

Cette réforme soumise au Parlement par le Conseil d'Etat était une réponse à une motion du député écologiste David Raedler, acceptée en mars 2023. Elle modifie de facto la loi sur les procédés de réclame (LPR), datant de 1988 et qui contraignait notamment les communes à octroyer un emplacement pour l'affichage publicitaire si elles en recevaient la demande du Canton.

"Il faut redonner aux communes, les plus proches du terrain, leur autonomie sur l'affichage publicitaire", a plaidé l'élu. Cette révision supprime par exemple leur obligation d'autoriser au minimum un ou plusieurs emplacements d'affichage publicitaire. Elle donne aux communes qui le souhaitent la liberté de bannir totalement la publicité de leur territoire, sur le domaine public, mais aussi sur le domaine privé visible depuis le domaine public.

Distinction tiers/propre

Avec cette précision: la motion Raedler et le projet gouvernemental concernent la publicité pour compte de tiers, c'est-à-dire une publicité pour un produit, une destination, une activité, etc, qui n'est pas en lien avec le lieu sur lequel est donnée la prestation.

En clair, l'enseigne d'un commerce (soit la publicité pour compte propre) sera toujours autorisée, avec des limites de taille, de protection du paysage et du milieu bâti. Vendre sa marque car le commerce a une activité à cet endroit-là ne pourra ainsi pas être interdit.

Par ailleurs, en période d'élections ou de votations, les communes doivent autoriser un ou plusieurs emplacements, réservés à l'affichage lié à l'exercice des droits politiques.

Impacts sur la faune

Ces adaptations législatives permettent par ailleurs de mettre la LPR en conformité avec la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager. L'objectif est d'encadrer davantage l'impact des publicités lumineuses sur la faune et les atteintes au patrimoine naturel et paysager.

Pour rappel, la possibilité de limiter l'affichage commercial avait été jugée légale par le Tribunal fédéral (TF). Selon un arrêt rendu en mars 2021 dans le cadre de l'initiative communale "Genève Zéro pub" - refusée en votation -, le TF avait relevé que les libertés économiques et d'expression étaient garanties par d'autres moyens de communication, notamment sur internet.

A noter qu'un deuxième débat, non demandé directement après la première lecture, sera encore nécessaire prochainement pour valider définitivement le vote du jour.