Bilatérales III : une commission introduit une taxe d'immigration

La commission des institutions politiques du Conseil des Etats va plus loin que le Conseil fédéral en matière de clause de sauvegarde liée à l'immigration, dans le paquet Suisse-UE. Elle a introduit une taxe d'incitation comme mesure de protection supplémentaire.

Pour les personnes exerçant une activité salariée, cette taxe doit être prélevée auprès des employeurs, indiquent mardi les services du Parlement. Concernant les membres de la famille, les personnes majeures venues en Suisse au titre du regroupement familial doivent être soumises à la taxe.

Pour la commission, cette taxe d'immigration incitera à exploiter le potentiel de main-d'œuvre indigène. Ses recettes devront être redistribuées à la population. La taxe devra aussi s'appliquer aux ressortissants de pays tiers dès que la clause de sauvegarde aura été activée.

La commission a pris sa décision par 7 voix contre 0 et 6 abstentions. Elle a encore décidé que le gouvernement devait examiner chaque année s'il y a lieu de recourir à cette clause.