Prisons du canton de Berne: surpopulation et débat parlementaire

Plusieurs interventions parlementaires visent à améliorer la situation des prisons régionales du canton de Berne suroccupées depuis plusieurs mois. Mais toutes ne sont pas appropriées, estime le gouvernement, pour qui "ce qui est utile, ce sont les faits, pas la désinformation".

Le nombre de personnes détenues est supérieur aux capacités prévues dans les prisons régionales, a rappelé vendredi la Direction de la sécurité. En septembre, le Grand Conseil a refusé, avec voix prépondérante, une proposition du Conseil-exécutif de créer temporairement 40 places en cellule dans des containers carcéraux à l'intérieur des murs de la prison régionale de Berthoud.

C'est pourquoi, dans les prisons régionales, des pièces habituellement affectées à d'autres usages ont été transformées en cellules à plusieurs lits et le taux d'occupation de certaines cellules a été accru. L'objectif consiste à créer des places supplémentaires pour l'exécution de peines courtes dans l'infrastructure existante, précise le communiqué.

Trois ans au maximum

Il est prévu de déployer la solution pendant trois ans au maximum. "Contrairement à ce qui a pu être dit dans les médias et par des ONG, les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'espace minimal par personne détenue sont toujours respectées, voire dépassées, malgré la situation de suroccupation", complète la Direction de la sécurité.

En outre, les effectifs ont été renforcés temporairement par l'ajout de treize postes. "Grâce aux mesures déployées et aux efforts supplémentaires consentis par le personnel, les établissements ont pu jusqu'à présent maintenir leur bon fonctionnement et donc remplir leur mandat légal d'exécution des condamnations prononcées, malgré les conditions difficiles", estime le gouvernement.

Interventions parlementaires

Pendant la session d'été du Grand Conseil, plusieurs interventions parlementaires visant à détendre la situation dans le domaine de l'exécution judiciaire ont été déposées. Le Conseil-exécutif n'en a pas encore débattu. Mais le conseiller d'Etat Philippe Müller, en charge de la sécurité, considère notamment une amnistie cantonale unique comme inapplicable.

L'idée vient d'une motion exigeant que le législatif accorde une telle amnistie pour les peines privatives de liberté de substitution. Or la grande majorité des condamnations sur lesquelles reposent ces peines concernent des contraventions à des lois fédérales, par exemple à la loi sur le transport de voyageurs, à la loi sur la circulation routière, à la loi sur les stupéfiants ou au Code pénal.

Dans tous ces cas, relève encore la Direction de la sécurité, seule les Chambres fédérales réunies pourraient prononcer une éventuelle amnistie. "Le Grand Conseil n'a là aucune compétence. La proposition présentée n'est donc pas viable, ne serait-ce que sur le plan du droit formel, car elle n'est pas possible", constate le communiqué de l'exécutif.