Classement d'une motion sur la perte de territoires bernois
Grand Conseil bernois
Le Grand Conseil bernois a adopté puis classé mardi une motion de l'UDC demandant au Conseil-exécutif de compléter la législation de sorte à empêcher les pertes de territoires en cas de fusion de communes. La démarche faisait suite au cas de la commune bernoise de Clavaleyres qui a fusionné avec la Ville de Morat (FR).
Le but de la démarche des motionnaires était également d'empêcher un éventuel rapprochement entre les communes de la couronne prévôtoise avec Moutier. "Avec le transfert cantonal de Moutier, il n'est pas impossible que des communes voisines fusionnent un jour avec Moutier et puissent ainsi elles aussi quitter le canton de Berne", écrivent les motionnaires.
Pour le gouvernement bernois, les bases actuelles sont suffisantes. Le Grand Conseil et le corps électoral ont toute autonomie pour décider s'ils veulent ou non permettre à une commune de changer de canton, y compris en cas de fusion.
S’agissant du cas particulier de la Question jurassienne, le Conseil-exécutif constate que celle-ci est réglée et que les deux cantons se sont engagés "sans équivoque" dans le Concordat sur le transfert de Moutier à respecter réciproquement les limites territoriales.
La motion a été acceptée par 103 voix contre 42 et 2 abstentions et son classement par 89 voix contre 58.