La CEDH condamne la Suisse pour atteinte au droit de manifester
La Suisse condamnée par la CEDH
La Cour européenne des droits de l'homme condamne la Suisse pour avoir violé la liberté de réunion et d'association de l'organisatrice d'une manifestation. Celle-ci avait été condamnée au pénal par les tribunaux suisses pour un service d'ordre jugé peu efficace.
La manifestation nocturne qui s'était déroulée à l'occasion de la Journée internationale des femmes avait été autorisée par les autorités. L'organisatrice avait été informée au préalable par les autorités qu'elle engageait sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des conditions d'autorisation.
Or, il y a avait eu des débordements lors de cette manifestation où un millier de personnes s'étaient rassemblées, selon la police. Les tribunaux genevois ont reproché à l'organisatrice l'inefficacité du service d'ordre qu'elle avait prévu, la tenant pour responsable des tags apparus sur des vitrines le long de la manifestation, ainsi que de l'usage d'engins pyrotechniques.
En outre, ils lui ont reproché la tentative de dévier du parcours présenté dans la demande d'autorisation. L'organisatrice a relevé que seule une fontaine pyrotechnique avait été utilisée et que la police n'avait procédé à aucune arrestation lors de la manifestation.
Elle avait tenté en vain de faire citer des témoins lors de son procès, notamment des membres du service d'ordre, afin d'expliquer les actions qui avaient été mises en place durant la manifestation.
Disposition pénale de la loi genevoise
Un tribunal genevois l'avait condamnée en 2020 à une amende de 200 francs pour non-respect des conditions fixées pour une manifestation selon l'art. 10 de la Loi genevoise sur les manifestations.
Cette disposition légale prévoit qu quiconque ne se conforme pas à la teneur de l'autorisation de maifester est puni d'une amende jusqu'à 100'000 francs.
Ce verdict avait été confirmé par le Tribunal cantonal, puis par le Tribunal fédéral. Ce dernier avait estimé que l'organisatrice avait été condamnée pénalement car elle n'avait pas rempli son devoir de collaboration avec la police qui lui incombait en vertu de la loi genevoise sur les manifestations.
La disposition pénale de cette loi n'était pas contraire à la Constitution, avait estimé le Tribunal fédéral.