Valais : loi sur l’hébergement et la restauration révisée avec assouplissements

Moins de bureaucratie, moins de possibilités d’opposition et une autorisation provisoire pour les futurs exploitants: le Parlement valaisan a accepté sans opposition mercredi, en lecture unique, la modification de la loi sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR).

La révision devait répondre à trois motions de la droite et du centre, acceptées par le Grand Conseil entre 2023 et 2024. Celles-ci visaient à assouplir les conditions d'obtention d'une autorisation d'exploiter et à limiter les motifs pouvant être invoqués par les éventuels opposants en cas de remise en exploitation des locaux ou emplacements, ou en cas de modification d'une autorisation entrée en force. Autrement dit, à éviter les procédures abusives.

La nouvelle loi vise l'indépendance des conditions liées aux locaux et aux emplacements. Avec cette réforme, l'autorisation d'exploiter ne dépend plus que du respect des conditions liées à la personne, la question des locaux et des emplacements étant légiférée ailleurs.

Concrètement, cela empêche que, lorsqu'il y a changement d'exploitant au sein d'un établissement sans que celui-ci ne s'accompagne d'autres modifications, des oppositions soient formées pour des raisons externes à l'exploitant. Il ne sera plus possible de contester en raison des horaires ou du bruit par exemple, dans de telles situations.

Plus largement, la révision a pour objectif d'adapter la législation à la réalité du terrain, faciliter le travail des autorités communales en leur donnant davantage de marge de manoeuvre et limiter la bureaucratie. "La loi est plus efficace" ainsi, a résumé au terme des débats le président de la commission dédiée Dominique Barras.

Une autorisation provisoire

Principal changement de cette modification: une autorisation d'exploiter provisoire, destinée au requérant qui n'aurait pas encore passé l'examen obligatoire des connaissances élémentaires. Celle-ci a, selon la version retenue par le Parlement, une durée de six mois. Un exploitant peut ainsi gérer un établissement durant six mois avant d'obtenir une autorisation définitive, pour autant qu'il réussisse l'examen au terme de cette période.

En plénum, les députés ont salué l'introduction d'une telle autorisation, qui colle davantage aux réalités du terrain. Ils ont néanmoins débattu de sa durée. L'UDC, le Centre du Haut-Valais et neo souhaitaient que celle-ci soit rallongée à 9 ou 12 mois, invoquant notamment un manque de temps pour se préparer, surtout en haute saison.

"La question n’est pas de rendre les conditions moins difficiles. (...) Il faut tenir compte de la réalité de l'hôtellerie et la restauration", a relevé Melanie Burgener (neo). Avec ce système d'autorisation provisoire, "on fait déjà un grand geste", a rétorqué Benoit Fournier (Le Centre). "Le délai qui est prévu est généreux et plus long que la saison d'été ou d'hiver."

"En termes d’exigence et de qualité, on doit faire en sorte que les gens aient une formation, a déclaré le ministre de l'économie Christophe Darbellay. Ce n'est pas un Bac+10, c’est une formation minimale qui peut se faire en ligne."

Les conditions personnelles

Le Parlement s’est aussi penché sur les conditions que doit remplir le requérant. Le Conseil d’Etat proposait de n’en garder que deux: l’examen des connaissances élémentaires et le casier judiciaire.

Après discussion, le Grand Conseil a décidé de réintroduire une condition liée aux actes de défaut de biens : le requérant ne devra pas en avoir fait l’objet durant les cinq années précédant sa demande. En revanche, il a refusé de rétablir l’exigence de prouver l’exercice des droits civils.

"Ce que vous faites, c'est donner un établissement à quelqu'un qui ne sait pas ce qu'il fait", a déploré Blaise Carron (PS) en se référant à l'exercice des droits civils. "Il est peu probable qu'une personne sans capacité de discernement ouvre un tel établissement", s'est opposée Daiana Squaratti (UDC du Haut-Valais). Une telle condition a été jugée "inutile" par M. Darbellay, qui a évoqué deux cas en vingt ans, contre plus de 400 certificats à produire par année.

La question du casier judiciaire, notamment étranger, a elle aussi occupé le Parlement. Alors que l'UDC demandait que le requérant ne fasse pas l'objet d'une condamnation pénale en Suisse et dans un autre pays, la commission, suivie par le Parlement, a estimé que les preuves liées étaient trop difficiles à obtenir. La mesure a aussi été jugée "souhaitable" par M. Darbellay, mais "proprement inapplicable".

Dernière révision en 2022

La dernière révision de la LHR remonte à 2022. Celle-ci visait, au contraire, à durcir les conditions liées à la personne. Le message du Conseil d'Etat relève d'ailleurs un "manque de consensus en matière de LHR", ce qui a donné lieu à une procédure de consultation, durant laquelle les acteurs concernés ont été entendus.