Feu vert pour des essais de récolte électronique de signatures

Les comités d'initiative et de référendum devraient pouvoir récolter les signatures de manière électronique, à titre expérimental. Après le National, la commission compétente du Conseil des Etats a validé par 11 voix contre 1 la création d'une base légale en ce sens.

Une phase d'expérimentation intensive doit avoir lieu avant l'introduction définitive de cet instrument, indiquent vendredi les services du Parlement. Par ailleurs, ces essais doivent être limités à une partie du territoire.

La commission des institutions politiques du Conseil des Etats demande également unanimement que les dispositions relatives au respect du secret du vote et aux risques d'abus soient précisées.

Dans le cadre de la modification de la loi fédérale sur les droits politiques, la commission a également approuvé les dispositions relatives au vote des personnes aveugles ou malvoyantes. Celles-ci doivent pouvoir voter de manière autonome et dans le respect du secret du vote. Ce vote ne doit pas être seulement facilité, mais également être rendu possible.

Suivant le Conseil national, la commission a également soutenu l'ajout d'une disposition relative à la promotion de la démocratie et de l'éducation à la citoyenneté. Cette disposition devrait donner une impulsion à la promotion de l'éducation à la citoyenneté, qui revêt une importance capitale pour le système de démocratie directe de la Suisse, précise la commission.

Elle s'est en revanche opposée, par 9 voix contre 3, à l'idée d'imposer davantage de contraintes au Conseil fédéral lors de l'attribution des objets aux dates de votation.