Fribourg veut supprimer la gratuité des procédures de bail d’habitation

Les députés fribourgeois ont accepté lundi soir une motion demandant l'abrogation de la gratuité des procédures judiciaires en matière de baux d’habitation quand la résidence principale du locataire est concernée et qu’il ne s’agit pas d’un logement luxueux. L’article 130 de la loi sur la justice devra être adapté.

La motion a été avalisée par 56 voix contre 32, la gauche s'y opposant en raison d'une attaque contre les plus faibles. Venant des députés PLR Christine Jakob et centriste Pierre-André Grandgirard, cosignée par plus de 40 de leurs collègues, elle a été soutenue par le Conseil d'Etat, via le ministre de la justice Romain Collaud.

Les motionnaires ont fondé leur demande sur la situation financière "préoccupante" du canton, sur le fait que seuls quatre cantons maintiennent une telle gratuité ainsi que sur le potentiel de recettes additionnelles, entre 200’000 et 250’000 francs par an, pour l’Etat, avec l’introduction de frais judiciaires.

Assistance judiciaire

Neuchâtel et Vaud ont la même pratique que Fribourg pour l'heure. Dans les autres cantons, notamment Berne, Zurich, Argovie, Lucerne, St-Gall, Valais, Tessin, Bâle-Ville et Bâle-Campagne, des frais sont perçus dans les procédures judiciaires de bail d’habitation, selon des barèmes et des modalités propres à chaque canton.

L’accès à la justice y est assuré par le régime de l’assistance judiciaire. Ce dernier permet aux personnes disposant de ressources insuffisantes d’être exemptées, totalement ou partiellement, des frais de procédure, a indiqué le Conseil d'Etat dans sa réponse à la motion.

Au terme des consultations, les autorités judiciaires entendues, qui se sont prononcées sur le fond, sont favorables à l’abrogation de la gratuité des procédures devant les tribunaux des baux, au moins sur le principe, a relevé le gouvernement.

Responsabilisation

Plusieurs tribunaux d’arrondissement estiment que "le système actuel n’est plus satisfaisant, dans la mesure où aucune des parties ne supporte de frais, y compris celle qui succombe, et ce même dans des litiges complexes ou portant sur des valeurs élevées".

Les entités constatent encore que la "gratuité peut encourager des procédures téméraires ou excessives et qu’une perception modérée de frais contribuerait à une responsabilisation accrue des parties, tout en laissant intacte la protection assurée par l’assistance judiciaire".

Les autorités consultées soulignent toutefois, "de manière convergente", que les effets financiers attendus ne devront pas être "surestimés", en raison notamment des contraintes découlant du droit fédéral, des difficultés de recouvrement et du recours fréquent à l’assistance judiciaire en matière de bail.

Plusieurs prises de position appellent du coup à une approche "mesurée et différenciée", tenant compte du type de procédure, en particulier des expulsions, et de la charge administrative induite. Au final, le Conseil d’Etat considère que la motion répond à une préoccupation légitime, largement partagée.