Fribourg : juge unique plus efficace pour les affaires matrimoniales
Grand Conseil - FR
Les députés fribourgeois ont refusé jeudi une motion proposant de maintenir les affaires matrimoniales dans la compétence des tribunaux siégeant avec des juges assesseurs. Ils ont suivi l'avis du Conseil d'Etat pour qui le recours à une procédure simplifiée est plus efficace.
La motion a été refusée par 79 voix contre 19 et 1 abstention. Elle voulait modifier la loi cantonale sur la justice pour que les affaires matrimoniales ayant des effets "importants et durables sur la vie des justiciables, en matière de garde, de droit de visite ou de pensions", restent du ressort des tribunaux avec juges assesseurs.
La présence de ces derniers aurait garanti une diversité des points de vue et renforcé la "légitimité" des décisions, ont relevé les motionnaires. Elle aurait favorisé, selon eux, les solutions transactionnelles.
Davantage de célérité
Leur solution aurait aussi "réduit les risques de partialité et de recours", avec une meilleure instruction. Un avis non partagé par la majorité de la conférence des présidents des tribunaux de première instance, qui estime que la procédure simplifiée, avec un juge civil professionnel et un greffier, confère un gain d’efficacité "important".
Sans oublier une réduction "non négligeable" des coûts, sans aucune diminution de la qualité des jugements rendus, "lesquels peuvent en tout état de cause être attaqués en appel", selon la conférence. Des arguments repris par le Conseil d'Etat, qui était représenté par le ministre de la justice Romain Collaud devant le plénum.