Fribourg modifie la loi sur les impôts cantonaux directs

Les députés fribourgeois ont voté mercredi une modification de la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) comportant neuf aspects. Il y a en particulier un complément qui intègre les effets de la progression à froid en adaptant les barèmes et déductions sociales, tant pour l’impôt sur le revenu que sur la fortune.

La révision a passé la rampe par 97 voix contre 1, sans abstention, au terme d'un débat davantage technique que politique. Dans le cadre du programme d’assainissement des finances cantonales 2026-2028 (PAFE), le Conseil d’Etat avait décidé de renoncer à la compensation des effets de la progression à froid en raison des pertes fiscales.

A la suite du refus de la loi sur l'assainissement des finances de l'Etat (LAFE), après un référendum le 26 avril dernier, le projet de loi modifiant la LICD a été complété pour tenir compte des effets de la progression à froid, en adaptant les barèmes et déductions sociales, tant pour l’impôt sur le revenu que sur la fortune.

Justice fiscale

Les incidences fiscales de la compensation des effets de la progression à froid, soit l'adaptation à l'inflation, sont estimées à 29,1 millions de francs pour le canton, a indiqué le grand argentier cantonal Jean-Pierre Siggen. La contraction atteint 24,2 millions pour les communes et 3 millions pour les paroisses.

Un amendement du député PS Armand Jaquier demandant de ne pas adapter les barèmes pour la fortune, pour "une question de justice fiscale", a été rejeté par 63 voix contre 35 et 3 abstentions. Il voulait supprimer la correction et introduire un taux de 3,7 pour mille, contre 2,9, du taux pour les fortunes excédant un million.

Au-delà, le projet d'adaptation de la LICD vise à introduire, sur le plan cantonal, les modifications apportées à la législation fédérale en matière d’imposition du télétravail dans un contexte international, a détaillé le Conseil d'Etat dans son message au plénum.

Le changement a pour objectif également d’étendre l’interconnexion des données provenant du registre du contrôle des habitants avec les données du registre des contribuables du Service cantonal des contributions (SCC) par le biais du référentiel cantonal, a listé encore le député PLR Claude Brodard.

Taxation automatisée

Des précisions sont intégrées par ailleurs en lien avec des situations où le for de taxation est incertain ou litigieux au niveau communal ainsi qu’en matière d’obligations du contribuable dans le cadre de la procédure de taxation de l’impôt sur les gains immobiliers.

Dans le cadre des développements informatiques, la LICD est en outre complétée pour offrir la possibilité aux contribuables de déposer leur déclaration d’impôt en ligne par le biais d’une prestation sur le portail de l’Etat de Fribourg, a précisé Claude Brodard, qui occupe la présidence de la commission des finances et de gestion.

Une disposition légale est également introduite pour permettre au SCC de procéder à des taxations de manière automatisée. Le projet met enfin en œuvre la motion par laquelle une garantie sera retenue, par le notaire, sur le prix d’aliénation lors de ventes immobilières de manière à garantir le paiement de l’impôt sur le gain immobilier.