Fribourg : prime de démolition pour constructions hors zone
Territoire - FR
Fribourg va introduire dans son droit cantonal la prime de démolition pour les constructions hors zone à bâtir décidée par le Parlement fédéral. Le Conseil d'Etat vient d'adopter un projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC).
Le projet et son message ont été transmis au Grand Conseil pour permettre aux nouvelles dispositions de prendre effet à partir de juillet prochain, a indiqué le Conseil d'Etat. La révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT 2) impose aux cantons de nouvelles règles pour les constructions hors zone à bâtir.
L'objectif consiste à y limiter la croissance du nombre de bâtiments et l'étendue des surfaces imperméabilisées, précise le communiqué publié mercredi. Afin de respecter ces exigences, le Conseil d’Etat fribourgeois propose d’adapter la législation cantonale. Le projet introduit une base légale pour une prime de démolition.
Qualité du paysage
Celle-ci vise à "encourager la suppression de bâtiments ou installations devenus inutiles", en contribuant de la sorte à la qualité du paysage hors de la zone à bâtir et en réduisant le mitage du territoire. Le financement sera assuré par le Fonds de la plus-value existant.
Mis en consultation début 2026, le projet a été globalement bien accueilli. Quelques points ont été ajustés, notamment pour préciser certains cas d’exclusion de la prime, garantir le suivi du monitoring et maintenir les procédures existantes pour les objets protégés.
Solution informatique
La première étape pose les bases d'une instauration "rapide et pragmatique". Des travaux sont aussi menés pour développer une solution informatique qui permettra d’initier le monitoring de la mise en œuvre de la LAT 2 dès que possible, avec le suivi du nombre de bâtiments et des surfaces imperméabilisées hors zone.
Dans un deuxième temps, courant 2026/2027, le contenu du plan directeur cantonal pour définir le concept de stabilisation et un projet de l’approche territoriale seront élaborés et mis en consultation externe pour une adoption par le Conseil d’Etat durant l’année 2028, puis une approbation par la Confédération en 2029.
Parallèlement aux modifications du plan directeur, une adaptation du droit cantonal sera mise en consultation externe afin d’assurer la mise en œuvre du concept de stabilisation et de l’approche territoriale définis par le Conseil d’Etat dans sa planification directrice, avec l'idée d'assurer la conformité au droit fédéral.