Fribourg : le règlement introduit les primes de démolition hors zone à bâtir
Aménagement du territoire
Le Conseil d’Etat fribourgeois adopte la modification du règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC). La révision permet de mettre en œuvre le système de primes de démolition pour les constructions situées hors de la zone à bâtir.
Ce système est introduit par les nouvelles dispositions de la deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT 2), a rappelé mercredi l'exécutif. Depuis le 1er juillet, le droit fédéral prévoit le versement d’une prime destinée à encourager la suppression de constructions et d’installations situées hors de la zone à bâtir.
Les bases légales cantonales nécessaires ont été adoptées par le Grand Conseil pas plus tard que le 26 juin dernier. La modification du ReLATeC permet désormais de compléter ce dispositif en réglant les modalités concrètes de calcul, de financement et de versement des primes, rappelle le communiqué du Conseil d'Etat.
Première phase
Dans le détail, le règlement fixe notamment les critères de calcul des primes sur la base de montants forfaitaires par mètre cube selon le type d’ouvrage démoli, les conditions à respecter pour obtenir une prime, la procédure applicable ainsi que les cas particuliers dans lesquels aucune prime n’est due.
Le financement des primes est assuré par le Fonds cantonal de la plus-value. L’entrée en vigueur de la modification du ReLATeC a été fixée au 1er octobre. La date garantit une mise en œuvre coordonnée des bases légales et réglementaires nécessaires au financement et au versement des primes de démolition prévues par la LAT 2.
La révision du règlement s’inscrit dans la première phase de mise en œuvre de la LAT 2 dans le canton de Fribourg. Parallèlement, ce dernier poursuit ses travaux relatifs au monitoring cantonal et à l’élaboration du futur concept de stabilisation des constructions et des surfaces imperméabilisées hors de la zone à bâtir.