Fribourg : l’impôt sur les résidences secondaires repoussé à 2029

Les députés fribourgeois ont rejeté mercredi une motion PS visant à créer une base légale pour prélever un impôt immobilier sur les résidences secondaires au 1er décembre 2028. La démarche se fondait sur le nouvel article 127 alinéa 2bis de la Constitution fédérale, accepté par le peuple le 28 septembre dernier.

La motion a été repoussée par 61 voix contre 42 et 1 abstention. Le Grand Conseil a suivi l'avis du Conseil d'Etat. Déposée par les députés socialistes Marie Levrat et Alexander Schroeter, elle est liée à l'abolition de la valeur locative, une abolition qui devrait générer des pertes fiscales de 37,8 millions de francs à Fribourg.

Le montant concerne le canton à hauteur de 21 millions et les communes de 16,8 millions, a dit Marie Levrat, pour qui ces insuffisances sont le "nerf de la guerre". Pour les motionnaires, il s'agit de rétablir un "semblant d'équité fiscale vis-à-vis des locataires", sachant que 60% de la population est locataire.

Moment d'avancer

Le texte visait trois objectifs: faire contribuer les personnes qui profitent de la réforme, soit 3 millions de francs pour les 7000 résidences secondaires du canton, pousser à mettre ces objets immobiliers sur le marché locatif et, plus globalement, "faire participer les gagnants" de l'abandon de la valeur locative.

A la volonté des motionnaires d'avancer, les opposants issus de la majorité de centre-droit du Grand Conseil ont relevé que le sujet était complexe et qu'il était trop tôt pour agir. L'entrée en vigueur de la réforme du système d’imposition de la propriété du logement a été fixée par le Conseil fédéral au 1er janvier 2029.

Si le peuple suisse a accepté l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires, le peuple fribourgeois a choisi quant à lui une autre direction, a dit le grand argentier cantonal Jean-Pierre Siggen. "La divergence traduit une sensibilité particulière dans notre canton."

Registre des immeubles

Au-delà, estime l'exécutif dans sa réponse, il convient aussi de relever que l’arrêté en question "ne pourra entrer en vigueur que dans la mesure où la valeur locative des résidences secondaires à usage propre ne sera plus imposée". Les cantons ne pourront donc prélever un impôt sur celles-ci au plus tôt qu'après 2029.

L’autorité chargée de prélever le nouvel impôt devra pouvoir identifier les immeubles assujettis, a insisté Jean-Pierre Siggen. Un registre des immeubles à des fins fiscales, qui n'existe pas pour l'heure, se révélera dès lors indispensable. Une chose est certaine, la fiscalité immobilière sera modifiée "en profondeur".