Neuchâtel: loi impose conditions de travail et formation aux hôpitaux
Grand Conseil - NE
Les députés neuchâtelois ont approuvé mardi sans opposition de modifier la loi de santé, qui prévoit notamment des exigences sur les conditions de travail du personnel. Le canton a dû revoir sa copie, à la suite de la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) en 2021.
Le TAF avait relevé qu’un renvoi général à une convention collective de travail (CCT-21 en l'espèce) n’était pas admissible. Il avait toutefois admis que des conditions de travail adéquates contribuent à la qualité et à l'économicité des prestations.
La nouvelle loi ne fait pas référence explicitement à la CCT-21 mais permet de l'utiliser comme référentiel, a expliqué Frédéric Mairy, conseiller d'Etat en charge de la santé. Elle prévoit que les institutions hospitalières doivent garantir des conditions de travail "adéquates". Ces dernières, ramenées à une rémunération horaire exprimée en francs, devront être équivalentes à celles reconnues par le Conseil d'Etat.
La loi précise que l'institution hospitalière doit aussi participer à l'effort de formation des professionnels de la santé, selon un cadre et des objectifs définis par le gouvernement. L'hôpital doit aussi mettre à disposition le nombre de places de formation postgrade en médecine par filière et par année, selon les prescriptions du département.