Impôt sur les successions : mariés et concubins toujours inégaux
Grand Conseil vaudois
Les concubins vaudois ne seront pas exonérés d'impôt sur les successions et les donations, comme le sont les personnes mariées. Le Grand Conseil a reconnu mardi cette inégalité, mais refusé une motion de la gauche demandant de mettre fin à cette situation.
Porteur de cette motion, le Vert David Raedler a évoqué "une inégalité problématique et criante, déplorée depuis trop longtemps". Tandis que les personnes mariées (ou liées par un partenariat enregistré) sont complètement exonérées de cet impôt, les concubins peuvent être taxés jusqu'à 50%, a-t-il expliqué. Et d'affirmer que "des personnes qui ont fait toute leur vie ensemble sont imposées comme de parfaits inconnus".
Sa motion ne précisait pas s'il fallait entièrement exonérer les concubins (comme à Zoug ou Nidwald) ou, à l'instar de plusieurs autres cantons, s'il fallait prévoir un taux préférentiel. "L'objectif consiste à gommer cette inégalité intolérable, que cela soit totalement ou de façon mesurée. Ma motion laisse ainsi une marge de manoeuvre au Conseil d'Etat", a-t-il relevé.
Approche "plus globale"
Soutenue par d'autres députés de gauche, la motion a reçu un accueil plus mitigé chez les élus de droite. Ceux-ci ont reconnu la problématique, mais estimé qu'il fallait privilégier une approche "plus globale". Et notamment en vue de la réforme majeure sur l'imposition individuelle, votée par le peuple suisse en mars dernier.
Certains députés de droite se sont aussi dressés contre un aspect précis de la motion, à savoir que son application devrait être "neutre fiscalement". Cela signifierait que d'autres contribuables devraient payer davantage pour absorber les pertes fiscales liées à la nouvelle imposition des concubins.
La conseillère d'Etat en charge des finances, Christelle Luisier, a aussi appelé à refuser cette motion. Elle a également reconnu la problématique, mais estimé que "le timing n'était pas adéquat". Elle a toutefois promis que ce point "ne sera pas laissé pour compte" dans le cadre des futurs travaux sur l'imposition individuelle.
Au vote, la majorité de droite a obtenu le classement de la motion, refusée par 75 députés, contre 60 voix favorables et une abstention.