L'AS-MPC demande la fin des « sideletters » au MPC

L'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) s’est penchée l'an dernier sur des réformes organisationnelles, des projets informatiques et des questions de gouvernance. Elle a également mis fin à la pratique des "sideletters".

L'autorité de surveillance a en effet constaté que le MPC a délivré à plusieurs reprises ces "sideletters" - des lettres informelles jointes aux ordonnances pénales - à des entreprises condamnées, qui relativisaient partiellement les condamnations. Elle a demandé que cesse cette pratique, faute de base légale, note-t-elle jeudi dans son rapport d'activités annuel.

La réorganisation du MPC figurait également parmi les grands axes de surveillance l'an dernier, avec l'entrée en fonction le 1er novembre de la nouvelle division "Opérations". L'AS-MPC salue par ailleurs la suspension du projet informatique "Core.Link", qui portait sur le changement du système de gestion des affaires du MPC.

Le MPC doit encore faire des progrès en matière de gestion des risques, critique par ailleurs l'autorité de surveillance. Malgré la présentation d'une première matrice des risques, elle constate des lacunes méthodologiques.