Le National refuse de prolonger le taux de TVA 3,8% pour l'hôtellerie

Le taux spécial de TVA de 3,8% pour l'hébergement ne doit pas être reconduit. Le Conseil national n'est pas entré en matière mardi sur un projet en ce sens. Le Conseil fédéral a critiqué une perte de 300 millions de francs de pertes de recettes par an.

La sanction est tombée par 105 voix contre 75 et 15 abstentions. La gauche, le PVL et plusieurs élus de l'UDC ont rejeté le projet visant à prolonger ce taux préférentiel jusqu'à fin 2035.

Le taux spécial de TVA applicable aux prestations du secteur de l'hébergement a été introduit en 1996, en tant que mesure temporaire pour soutenir ce secteur qui connaissait alors des difficultés. Depuis, ce taux a été prolongé à six reprises, la dernière fois en 2017 jusqu'à fin 2027.

Les opposants à la reconduction ont jugé que ce subventionnement n'était plus justifié pour un secteur florissant. Le taux spécial de 3,8% crée en outre des distorsions de concurrence.