Le National adopte une procédure pour aider les personnes surendettées

Les personnes surendettées doivent avoir une nouvelle chance de vivre sans dette. Le National a adopté mardi, par 121 voix contre 71, un projet gouvernemental en ce sens. L'UDC, soutenue par quelques élus du PLR et du Centre, était opposée.

Trop de personnes restent enfermées à vie dans la spirale de l'endettement, a estimé Jessica Jaccoud (PS/VD) pour la commission. Plusieurs milliers de personnes en Suisse sont concernées, a complété le co-rapporteur Beat Flach (PVL/AG).

Le surendettement peut toucher tout le monde. Il intervient souvent après un événement de vie soudain, a abondé Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD). "On ne parle pas de mauvais payeurs, de mauvaise foi."

Patricia von Falkenstein (PLR/BS) a parlé de "coups du destin", comme une maladie, un divorce ou une perte d'emploi. Nombre des personnes concernées portent la responsabilité de leur situation financière, a opposé Barbara Steinemann (UDC/ZH).

"Pacta sunt servanda", les contrats doivent être respectés, a complété Philippe Nantermod (PLR/VS). Alors que le créancier a rempli son obligation, le débiteur doit le faire aussi.

Procédure concordataire simplifiée

Afin de combler une lacune, le gouvernement propose deux nouvelles procédures. La première n'a pas suscité de controverse. Une procédure concordataire simplifiée doit permettre aux personnes surendettées mais disposant d'un revenu régulier de s'en sortir.

Le débiteur doit pouvoir conclure un accord prévoyant la remise d'une partie de ses dettes, à la condition que la majorité de ses créanciers approuvent cet accord, et qu'un juge le valide. L'accord doit ensuite être contraignant pour tous les créanciers, même ceux qui n'y ont pas adhéré.

Pour les personnes surendettées qui n'ont aucune chance de trouver un tel accord, une procédure d'assainissement par voie de faillite doit être possible, estime le Conseil fédéral. Ce volet a été combattu. L'UDC et une partie du PLR voulaient supprimer cette procédure.

Le débiteur doit, durant trois ans, remettre tous les fonds ou biens dont il dispose et excédant le minimum vital à ses créanciers. Il doit aussi prouver qu'il fait des efforts pour toucher des revenus réguliers.

Le débiteur qui aura respecté ces engagements pendant toute la procédure sera libéré du reste de ses dettes. Le National a ajouté que les tribunaux doivent pouvoir ordonner une prolongation du délai à quatre ans, sous conditions.

Garde-fous

Des garde-fous sont encore prévus pour éviter les abus et les pertes trop élevées chez les créanciers. Après une libération du solde des dettes, il ne doit plus être possible de se soumettre une nouvelle fois à la procédure. De plus, si un débiteur bénéficie de rentrées exceptionnelles d'argent, sous forme d'héritage ou de donation par exemple, elles devront être distribuées aux créanciers.

Enfin, un suivi des débiteurs sera mis sur pied. Et les députés ont encore ajouté que les loyers du débiteur doivent être versés directement au bailleur.

Le dossier part au Conseil des Etats.