Taux réduit de TVA pour l’hôtellerie prolongé jusqu’en 2035
TVA spéciale pour l'hôtellerie prolongée
Le taux spécial de TVA de 3,8% pour l'hébergement doit être reconduit jusqu'à fin 2035. Contrairement au National, le Conseil des Etats a soutenu jeudi par 31 voix contre 9 le projet du gouvernement.
Le secteur de l’hébergement n’est plus confronté à une crise aussi grave que lorsque le taux spécial a été introduit, a reconnu Fabio Regazzi (Centre/TI) au nom de la commission. Toutefois, les mesures de soutien mises en place jusqu’à présent restent nécessaires.
Le taux spécial de TVA applicable aux prestations du secteur de l'hébergement a été introduit en 1996, en tant que mesure temporaire pour soutenir ce secteur qui connaissait alors des difficultés. Depuis, ce taux a été prolongé à six reprises, la dernière fois en 2017 jusqu'à fin 2027.
Les opposants à la reconduction ont jugé que ce subventionnement n'était plus justifié pour un secteur florissant. Le taux spécial de 3,8% crée en outre des distorsions de concurrence.
Le dossier retourne au National.