Pas d’intervention fédérale pour réglementer l’assurance séisme en Suisse
Séisme: pas de réglementation préventive
La Confédération ne doit pas avoir de compétences au niveau financier en cas de grave tremblement de terre en Suisse. Le National a enterré mercredi par 99 voix contre 84 et 8 abstentions un projet qui prévoyait d'obliger les propriétaires à contribuer.
Le statu quo est ainsi maintenu. Le Conseil des Etats avait en effet déjà refusé le projet. La décision de ne pas entrer en matière mercredi a été prise grâce aux voix du PLR, de l'UDC, du PVL et de plusieurs élus du Centre.
Le projet du Conseil fédéral visait à obliger l'ensemble des propriétaires à contribuer à couvrir les dommages à hauteur de 0,7% au maximum de la somme assurée des bâtiments, afin de garantir une reconstruction rapide. Quelque 22 milliards de francs auraient ainsi été à disposition pour couvrir les dommages d'un séisme de magnitude élevée.
La commission du National avait proposé un compromis. En cas de grave séisme qui, statistiquement, n'arrive qu'une fois tous les 100 ans, ou plus rarement, le Conseil fédéral aurait pu obliger tous les propriétaires à verser une contribution pouvant aller jusqu’à 0,5% de la valeur d’assurance de leur bâtiment afin de financer la reconstruction. Contrairement à une assurance classique, aucune prime n'aurait dû être versée régulièrement. Sans succès.