Fribourg refuse un organe de surveillance pour chauffages à distance

Les députés fribourgeois ont rejeté mercredi une motion demandant la création d'un organe indépendant de surveillance et de régulation des chauffages à distance (CAD). Ils ont suivi l'avis du Conseil d'Etat, pour qui une concurrence suffisante existe entre prestataires fournissant des énergies renouvelables.

La motion a été repoussée par 58 voix contre 22 et 5 abstentions. Selon ses auteurs, les députés PLR Sébastien Dorthe et du Centre Hubert Dafflon, l'organe aurait oeuvré à ce que le développement des CAD intervienne "dans l'intérêt général, en assurant transparence, concurrence loyale et protection des consommateurs".

Le texte a suscité de nombreuses prises de parole. Dans le canton de Fribourg, le marché du chauffage à distance est suffisamment régulé et surveillé, a relevé le conseiller d'Etat Olivier Curty, dont la direction s'occupe entre autres de l'énergie. Il n’est donc pas nécessaire de créer un organe cantonal indépendant.

Question de taille

Les réseaux thermiques implantés sur le territoire ne sont pas assez grands "pour permettre d’installer de façon efficiente une autorité de régulation cantonale, dotée des compétences requises dans les domaines techniques, économiques et juridiques", a constaté l'exécutif cantonal dans son message.

Ce dernier a considéré également qu’il ne serait pas viable économiquement de mettre en concurrence différents réseaux sur une zone déjà alimentée. Il n’exclut pas toutefois d’envisager une mesure dans ce sens pour de nouveaux secteurs. Le canton dispose pour l'heure d'une quarantaine de CAD.

Au-delà, selon les motionnaires, le chauffage à distance soulève des problématiques, comme "le monopole de fait de certains prestataires, les limites à l’entrée pour de nouveaux acteurs et le manque de choix pour les consommateurs". "Une affirmation pas correcte", leur a répondu Olivier Curty, d'autres solutions étant disponibles.

Dérogations possibles

Le Conseil d’Etat est revenu encore sur la possibilité pour les communes d’obliger le raccordement d’un bâtiment au réseau de chauffage à distance. Des dérogations sont possibles si l’édifice est alimenté à 75% par d’autres formes d’énergies renouvelables, comme une pompe à chaleur ou un chauffage à pellets, a-t-il précisé.

"Par conséquent, la concurrence existe réellement entre les moyens de chauffage renouvelable et exerce une pression sur les prix", a dit Olivier Curty. "L’obligation du raccordement s’apparente plus à une obligation de valoriser les énergies renouvelables, ce qui est entièrement compatible avec la stratégie énergétique 2050."

Enfin, l’exploitation des réseaux thermiques est soumise à plusieurs législations fédérales, comme la loi fédérale sur les cartels, a rappelé le gouvernement. De plus, deux organes de régulation surveillent déjà le marché sur le plan national.