Valais: réduction des indemnités de départ dans l'administration

Le Grand Conseil valaisan se penche, cette semaine, sur une modification de la Loi sur le personnel de l'Etat. Elle consiste à réduire de moitié les indemnités de départ dans l'administration cantonale, en cas de suppression d'un poste. Lundi, seul le PS a refusé l'entrée en matière.

Le 15 novembre 2022, le député PLR Thomas Birbaum (premier cosignataire) avait déposé une motion afin d’adapter les indemnités de départ dans l’administration cantonale. L’idée de cette démarche parlementaire était de limiter le montant maximal de l’indemnité de suppression de poste à six mois au lieu de douze comme c’est le cas actuellement.

Dans sa réponse à la motion, le Conseil d'Etat avait alors rappelé que certains cantons prévoyaient même une indemnité de départ pouvant osciller entre 14 et 18 mois. Le 12 novembre 2024, la motion avait été acceptée par le Grand Conseil par 71 voix contre 50 et une abstention, puis transmise au gouvernement pour exécution.

Transferts possibles

Le Conseil d'Etat a ainsi présenté, ce lundi, une modification de la loi sur le personnel de l'Etat. Cet article ne concerne ni un licenciement ni une résiliation des rapports de travail dans le cas où le collaborateur aurait eu des manquements liés à ses prestations ou à son comportement. Dans ces cas précis, aucune indemnité ne lui sera versée.

Lorsqu’une fonction est supprimée ou qu’une modification structurelle est intervenue au point que l’employé ne peut plus remplir son cahier des charges, l’employé est transféré, dans la mesure des places disponibles, dans une fonction correspondant à sa formation et à ses aptitudes. Si aucun poste du genre n'existe, les rapports de service sont résiliés avec un délai de résiliation de six mois, sous réserve d'un transfert à une fonction inférieure, avec l'accord de l'employé.

Partenaires sociaux opposés

L’indemnité n’est pas due lorsque l’employé a refusé une offre de poste équivalente à sur le plan de la rémunération à celui qui a été supprimé, ou si l’Etat a procuré à l’employé un emploi auprès d’un autre employeur public ou privé, à des conditions comparables.

Sondés, les partenaires sociaux s’opposent au projet de réduction de l’indemnité en cas de suppression de fonction de douze à six mois de salaire.

"Un parachute doré"

"Il ne s'agit ni d'une remise en cause du statut de la fonction publique ni d'un démantèlement de son attractivité", a rappelé Christel Duc (PLR). Lors de la décennie écoulée, seuls trois employés de l'Etat auraient été touchés par la réforme proposée.

Le PS a, lui, refusé l'entrée en matière. "Ce projet est un nivellement par le bas des prestations sociales", a souligné la députée Aude Rapin. Les autres groupes parlementaires l'ont accepté. L'UDC du Haut-Valais a cependant demandé la suppression totale des indemnités de départ qu'il considère comme "un parachute doré." La question sera tranchée, vendredi matin.

L'entrée en matière a été acceptée par 104 voix contre 20.