Protection des enfants : loi renforcée et perpétuité pour violeurs

Perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, enquêtes plus encadrées: le gouvernement français a renforcé mercredi son projet de loi sur la protection des enfants, après l'émotion soulevée par le meurtre de Lyhanna et les violences sexuelles dans le périscolaire.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté en conseil des ministres un projet visant à intégrer dans la loi les engagements qu'il avait pris après la mort et le viol de la collégienne de 11 ans, disparue fin mai avant d'être retrouvée morte le 4 juin dans le Gers.

Le gouvernement souhaite notamment "porter à la réclusion criminelle à perpétuité la peine encourue pour les violeurs en série de mineurs de moins de 15 ans", a-t-il dit. Actuellement, la peine maximale pour viol est fixée à 20 ans de réclusion criminelle, que l'auteur ait fait une victime ou près de 300 comme le chirurgien pédocriminel Joël Le Scouarnec.

Le projet vise aussi à "supprimer le caractère automatique de certaines remises en liberté anticipées pour les auteurs d'infractions sexuelles". Il veut en outre "fixer un délai maximal de trois mois pour réaliser les actes essentiels des enquêtes sur les crimes sexuels commis contre des mineurs et entendre le mis en cause".

"Défaillances"

L'affaire Lyhanna a donné lieu à des critiques sur des dysfonctionnements de la justice. Le principal suspect faisait l'objet d'une plainte pour viols sur une enfant de 11 ans, déposée en août dernier à Toulouse, mais n'avait jamais été inquiété. Un pré-rapport d'une mission d'inspection évoque "des défaillances de suivi, de coordination et de pilotage" dans la gestion de l'enquête.

Selon la Commission indépendante sur l'inceste, 73% des plaintes de violences sexuelles sur mineurs sont classées sans suite, souvent faute de preuve. Seules 7% aboutissent à une condamnation. Les associations féministes et de défense des enfants dénoncent un manque d'investigations rapides pour recueillir ces preuves.

Après la mort de Lyhanna, le ministre de la justice Gérald Darmanin a demandé aux procureurs généraux de réexaminer d'ici mi-juillet les plaintes actuellement dans les tribunaux impliquant des enfants. Il a chiffré mardi à 88'000 ces plaintes en attente, dont 7452 concernent des crimes dont l'auteur présumé est connu.

Ce projet de loi se veut aussi une réponse aux nombreuses affaires dans le périscolaire, notamment à Paris où 52 animateurs ont été suspendus pour "suspicion de violences sexuelles ou sexistes". Son examen dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale est prévu à compter du 15 juillet.