Révision au TF : irrecevable sur l’affaire de la relation amoureuse
Pas de révision en cas de délai échu
Le Tribunal fédéral déclare irrecevable une demande de révision déposée en lien avec la relation amoureuse entre deux membres de la Cour. Le recourant n'a pas respecté le délai de 30 jours prévu pour le dépôt de sa demande.
Il s'agit de la première procédure de révision traitée par le Tribunal fédéral à la suite de la relation amoureuse entre les juges Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf. Le recourant a fait valoir que les règles relatives à la composition du tribunal avaient été violées. Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière.
Le délai de 30 jours à compter de la découverte de la composition contestée n’a pas été respecté.
L'intéressé aurait eu, dès le 15 mai 2026 ou du moins peu après, des raisons de considérer que la composition du Tribunal était possiblement irrégulière et, partant, qu'il existait un motif de révision de son jugement auquel a participé Mme van de Graaf. Or sa demande a été déposée en septembre. D’autres procédures de révision sont pendantes.