Service militaire : fin des dispenses pour les franco-suisses

Les ressortissants franco-suisses ne pourront plus échapper à leurs obligations militaires en Suisse. Le National a approuvé jeudi, par 129 voix contre 61, une motion du Conseil des Etats en ce sens.

Conformément à un traité entre la Suisse et la France, la personne binationale doit accomplir son service militaire dans le pays où elle a sa résidence permanente au 1er janvier de l'année de ses 18 ans. Elle peut toutefois déclarer, avant ses 19 ans, vouloir accomplir ses obligations militaires dans l'autre Etat.

En France, le service militaire n'est pas obligatoire. Il a été remplacé par un "parcours citoyen" comprenant une "Journée défense et citoyenneté" pour les jeunes hommes et femmes à partir de 16 ans. Le motionnaire, le sénateur Mauro Poggia (MCG/GE), critique le fait que cette journée de sensibilisation en France puisse remplacer le service militaire en Suisse et exonérer les personnes concernées de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Chaque année, plus de 700 binationaux franco-suisses se soustraient aux obligations militaires en Suisse en effectuant un seul jour de service en France. Cette journée ne doit plus être reconnue comme équivalente, a souligné Isabelle Chappuis (Centre/VD) pour la commission.

Le Conseil fédéral a déjà annoncé son intention d'entamer des négociations avec la France afin que la "Journée défense et citoyenneté" ne soit plus reconnue comme équivalente au service militaire en Suisse, a indiqué le ministre de la défense Martin Pfister.

Mêmes règles pour tous les binationaux

Pour le National, si la situation des binationaux franco-suisses était la plus urgente à régler, à terme, il faut les mêmes règles pour tous les binationaux. Il a adopté par 120 voix contre 71 une motion de commission en ce sens.

Le service militaire accompli par les doubles nationaux suisses à l'étranger doit être comparable à celui qui doit être effectué en Suisse. Sinon, les doubles nationaux doivent s'acquitter de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Pour le Conseil fédéral, cette mesure est disproportionnée. La Suisse devrait revoir l'ensemble des accords concernant les doubles nationaux. A part la France, le nombre de dispenses annuelles n'atteint dans aucun pays un niveau susceptible d'influencer l'alimentation de l'armée, a noté M. Pfister. Elles s'élèvent à 85 pour l'Allemagne, 13 pour l'Autriche, 31 pour l'Italie et 14 pour d'autres pays.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur ce deuxième texte.