Conseil d'État vaudois : accélérer les procédures et sécuriser la LATC

Le Conseil d'Etat vaudois a dévoilé son projet de révision de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Son objectif notamment: accélérer les procédures et garantir la sécurité juridique des plans d'affectation déjà validés.

Le territoire vaudois se trouve "sous tension" avec une pénurie de logements, mais aussi en raison des défis liés à l'agriculture, l'environnement ou aux activités économiques, a rappelé jeudi la conseillère d'Etat Christelle Luisier, devant la presse à Lausanne. Pour répondre à ces enjeux "complexes mais essentiels", la loi actuelle manque d'agilité et engendre des procédures trop longues, a-t-elle reconnu.

Pour faciliter et accélérer les procédures de planification et de délivrance des permis de construire, le Conseil d'Etat propose plusieurs modifications. A commencer pour les plans directeurs communaux, ces documents stratégiques qui "lient" le canton et une commune. Sauf exceptions, ces plans ne seraient plus obligatoires. Et s'ils devaient exister, leur adoption reviendrait à la Municipalité et non plus au Conseil communal, a expliqué Alain Turatti, directeur de la Direction générale du territoire et du logement.

La procédure concernant les plans d'affectation - qui règlent, eux, l'usage au sol et "lient" le canton, la commune et les propriétaires - ne change pas. A savoir qu'ils devront toujours être adoptés par le Conseil communal, puis susceptibles d'être l'objet de recours ou d'un référendum.

Sécuriser les plans d'affectation

En revanche, ce que le Conseil d'Etat veut modifier, c'est l'instauration d'un délai de carence de 10 ans après l'entrée en vigueur d'un plan d'affectation. Il souhaite ainsi empêcher que, durant ce délai, une initiative populaire vienne tout remettre en cause.

C'est notamment ce qui s'est passé ces dernières années au Mont-sur-Lausanne ou à Montreux: des plans de quartier ont franchi toutes les étapes légales, mais une initiative lancée après coup l'a emporté dans les urnes et fait capoter ces projets.

Avec la révision de la LATC, le processus démocratique ne serait pas remis en cause, mais la loi assurerait "une stabilité" à ces plans d'affectation, a souligné Christelle Luisier. Elle a relevé que "le simple risque" qu'une initiative puisse être lancée peu après l'adoption du plan rendait "frileuses" les communes et les personnes qui seraient prêtes à investir pour des logements.

La révision de la LATC vise aussi à introduire de nouveaux délais légaux pour accélérer les différents processus. La numérisation de l'ensemble du système doit également permettre de gagner du temps.

Le but de la future LATC vise encore à tenir compte des enjeux climatiques. Les plans d'affectation devront, par exemple, inclure des mesures en lien avec la protection du climat et de la biodiversité, a expliqué Alain Turatti.

L'avant-projet du Conseil d'Etat se trouve désormais en consultation publique jusqu'à la fin juin. Il sera ensuite éventuellement adapté et soumis au Grand Conseil, a priori pour la fin de l'année.