La commission maintient la prescription à 30 ans pour l'assassinat

La prescription après 30 ans pour les assassinats doit rester en vigueur. La commission des affaires juridiques du National rejette l'imprescriptibilité pour ce crime. Le Conseil des Etats avait lui donné son feu vert il y a presque un an sur ce sujet très controversé.

L'impulsion vient d'une initiative du canton de St-Gall demandant l'imprescriptibilité des actes susceptibles d'être punis de la prison à vie. Le projet ne prévoit pas l'imprescriptibilité pour tous ces actes, mais uniquement pour l'assassinat.

La commission refuse cette disposition par 14 voix contre 9 et 2 abstentions. Une telle mesure risquerait de susciter de faux espoirs auprès des proches des victimes, tout en compliquant l'instruction des affaires.

En revanche, la commission a décidé de modifier les délais de prescription de l'action pénale, afin de poursuivre un plus grand nombre d'infractions. Par exemple, le délai de prescription pour le meurtre doit être porté de 15 à 30 ans.

Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet par 15 voix contre 8 et 2 abstentions.