Une révision partielle de la loi cantonale sur les eaux à Fribourg
Environnement - FR
Le canton de Fribourg révise partiellement sa loi sur les eaux. Le projet prévoit d’augmenter le taux de subventionnement des projets de protection contre les crues et de revitalisation des eaux ainsi que de supprimer la limite de construction attenante à l’espace réservé aux eaux.
La révision répond à deux motions acceptées par le Grand Conseil en 2023, a rappelé vendredi la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME). Le premier volet veut alléger la charge financière des communes et faciliter la réalisation des projets de protection.
Il est issu d'une motion populaire qui demandait que les mesures de revitalisation des cours d’eau et de protection contre les crues puissent être subventionnées à hauteur de 95% par la Confédération et le canton, contre 80% actuellement, précise le communiqué des services du conseiller d'Etat Jean-François Steiert.
Le second volet touche pour sa part à la limite de construction attenante à l’espace réservé aux eaux qui facilite l’accès au cours d’eau pour son entretien. Le projet de révision prévoit de la maintenir uniquement pour les cours d’eau enterrés pour lesquels aucun espace réservé n’a été défini.
Les communes conservent toutefois la possibilité de fixer une distance minimale de 4 mètres depuis la limite de l’espace réservé pour garantir l’entretien des cours d’eau. L’espace réservé aux eaux est un corridor autour des cours d’eau et des étendues d’eau prévu par la loi et l’ordonnance fédérales sur la protection des eaux.