Vaud : les dons de campagne électorale sont strictement encadrés

L'actuelle ministre de l'agriculture et de la viticulture est visée par une plainte pénale déposée auprès du Ministère public par son ex-parti. La procédure concerne un sous-compte d'une section locale du Centre Vaud, créé en 2025, afin de financer la campagne de réélection de Mme Dittli.

Fin août dernier, cette section a soupçonné la ministre d'avoir tenté de fermer ce compte bancaire contenant 22'000 francs et de vouloir transférer l'argent. La ministre, qui disposait d'une procuration individuelle pour ce sous-compte, avait aussitôt réfuté ces accusations. Le compte a finalement été bloqué et la procuration lui a été retirée.

Distinction fondamentale

Selon le parti, elle a puisé dans ce compte les 10'000 francs pour payer sa cotisation de fonction au parti, ce qui soulève des questions légales. Des médias évoquaient en outre des dons de particuliers et d'entreprises, notamment de propriétaires viticoles, ce qui pose la question du conflit d'intérêts.

La dénonciation pénale vise justement à éclaircir la nature et l'usage de ce compte. Car c'est là toute la question: s'agissait-il d'un compte de campagne électorale pour une candidature en 2027 ou un compte de soutien à son activité politique au sein du gouvernement? Une distinction fondamentale aux yeux de la loi vaudoise.

S'agissant des dons ou avantages reçus en tant que membre du gouvernement, il existe une directive sur les conflits d'intérêts. Elle est limpide et stricte: il ne leur est pas permis d'accepter des dons en espèces quels que soient le montant et les circonstances, afin de prévenir les risques de corruption. Les cadeaux sont, eux, soumis à une limite de 300 francs et ne doivent pas compromettre l'indépendance du ministre.

Plus transparence

Ces règles ne s'appliquent pas aux dons reçus par un membre du Conseil d'Etat dans le cadre d'une campagne électorale. Ces dons ne visent pas son activité au sein du gouvernement, mais sa qualité de candidat à une élection. Ils sont réglés par la loi vaudoise sur l'exercice des droits politiques (LEPD), dont la nouvelle mouture date de janvier 2022. Elle instaure plus de transparence dans le financement des campagnes et des partis.

Elle prévoit l'obligation de révéler les dons que les candidats reçoivent dans ce cadre ainsi que l'identité du donateur s'ils dépassent 5000 francs (personnes physiques et entreprises). A noter aussi que toutes les sommes récoltées et dépensées dans le cadre d'une campagne doivent figurer dans les comptes définitifs soumis aux autorités cantonales, 60 jours au plus tard après le scrutin.

Le parti gère

Interrogés par Keystone-ATS, les quatre principaux partis vaudois semblent très au clair avec la loi et la pratique. Aucun par exemple ne dispose d'un compte de soutien à l'action politique d'un ou d'une ministre en fonction, hors période et campagne électorales. Tous disent qu'il n'y a absolument pas de dons versés aux ministres en exercice, en lien avec leur fonction politique.

PS et Vert-e-s disposent d'un compte unique au sein du parti, pot commun pour les activités du parti et les campagnes électorales (Conseil d'Etat et Grand Conseil). Au PS, le parti provisionne durant les années sans cycle électoral afin de financer la campagne des candidats durant les élections. Les ministres et candidats ne reçoivent pas de dons directement et les dons d'entreprise ou de lobbying sont interdits.

Comités de soutien

Chez les Vert-e-s, aucune campagne personnelle n'est autorisée. Tout don - habituellement avec un intitulé comme "élections cantonales" - est versé sur un compte unique. "Mais cette année, nous avons introduit une nouveauté dans la mesure où un comité de soutien a été créé pour Vassilis Venizelos pour lever des fonds complémentaires pour l'élection au Conseil d’Etat. L'idée est d'étendre les appels aux dons à un cercle plus large que nos seuls membres comme jusqu'à maintenant", explique le parti.

A droite, la distinction entre les comptes de campagne du parti et ceux d'un comité de soutien ou de campagne sont plus courants. Au PLR, le compte de campagne du parti est géré par le parti lui-même et finance ses campagnes, sans attribution à un candidat en particulier. Le compte de campagne d'un ministre-candidat est géré par son comité de campagne, une fois celle-ci ouverte.

L'UDC possède deux comptes distincts. Un compte d'exploitation courant et un compte de campagne. Les opérations liées aux campagnes électorales sont financées depuis ce compte de campagne. "Notre candidat au Conseil d'Etat différencie également son ou ses comptes privés en ayant créé un compte personnel de campagne qui lui permet de clairement différencier sa comptabilité politique de sa comptabilité personnelle", explique-t-on.

La loi vaudoise ne fixe pas de date-calendrier rigide à partir de laquelle il serait formellement "interdit" puis "autorisé" de recevoir des dons. Ce qui importe donc, c'est l'existence de comptes de campagne bien cadrés, au sein d'un parti ou d'une structure d'élection. Les fonds ne doivent surtout ne jamais transiter par les comptes personnels d'un candidat, ni professionnels liés à un département pour un ministre-candidat.