Vaud met en consultation sa loi-cadre sur la durabilité et le climat

Le Canton de Vaud a présenté mercredi son avant-projet de loi-cadre sur la durabilité et le climat. Son objectif est d'intégrer de manière transversale et systématique les enjeux de durabilité dans l'action de l'Etat et de concrétiser les objectifs climatiques adoptés par le peuple en juin 2023.

Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN) met en consultation cet avant-projet pour trois mois jusqu'au 18 juin. "Cette loi horizontale fixera un cadre clair, précis, réaliste, pragmatique, responsable et équilibré afin de chapeauter et harmoniser l'ensemble de l'action publique cantonale", a affirmé mercredi à Lausanne la conseillère d'Etat Valérie Dittli.

Cette loi-cadre sur la durabilité et le climat (LCDC) répond à des attentes politiques maintes fois exprimées, dont une motion renvoyée au gouvernement en 2021 demandant au canton de se doter des instruments légaux pour mettre en oeuvre les objectifs de durabilité. Et dans son Programme de législature 2022–2027, le Conseil d'Etat lui-même s'est engagé à élaborer une loi-cadre assurant la convergence de l'action publique vers ces objectifs.

Ces attentes s'inscrivent également dans le contexte de la votation populaire du 18 juin 2023. Le peuple avait validé des dispositions constitutionnelles et légales ancrant l'objectif de neutralité carbone 2050 et l'obligation, pour l'Etat et les communes, de réduire significativement les impacts climatiques de leurs politiques publiques. La LCDC vise à traduire ces engagements dans le droit cantonal et à en assurer la mise en oeuvre cohérente.

Pas de nouvelles règles sectorielles

"Elle chapeaute notamment neuf lois cantonales en lien avec la durabilité et le climat. Elle vient combler une lacune normative, tout en reprenant les bonnes pratiques de ces cinq dernières années. On codifie de manière plus large et générale des choses ponctuelles qui fonctionnent déjà", a expliqué Guillaume de Buren, chef de l'Office de la durabilité et du climat (OCDC).

Les services de Mme Dittli ont assuré que la loi-cadre "ne créait pas de nouvelles réglementations sectorielles, ni de nouvelles taxes, mais fixait des objectifs communs, des principes directeurs et des mécanismes de mise en oeuvre applicables à toute l'administration". Avec un enjeu d'efficience, ont-ils insisté.

S'agissant de durabilité, le projet introduit pour la première fois dans le droit cantonal un cadre juridique définissant ce principe et les responsabilités dans sa mise en oeuvre. Il précise que la législation cantonale doit être à chaque fois élaborée et appliquée de manière à contribuer aux objectifs de durabilité.

Objectifs intermédiaires ancrés

En matière climatique, la loi fixe des objectifs cantonaux cohérents avec le cadre fédéral. Ils concernent tant la neutralité carbone 2050, avec des objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040, que l'adaptation aux changements climatiques. "C'est, là aussi, la première fois que les objectifs intermédiaires de 2030 et 2040 sont ancrés dans une loi", a souligné Rémi Schweizer, délégué cantonal au climat.

Autre incidence de la future LCDC, elle confère un ancrage juridique aux orientations du Plan climat vaudois. Elle introduit aussi des instruments de pilotage transversaux. Parmi ceux-ci figurent l'adoption, tous les cinq ans, d'un plan climat par le Conseil d'Etat, un mécanisme d'examen climatique des objets soumis au Grand Conseil ainsi que des dispositions relatives à l'exemplarité de l'Etat.

Un chapitre spécifique de la loi définit le rôle des communes, en cohérence avec leurs obligations constitutionnelles. Il précise les modalités de leur contribution aux objectifs climatiques, sans introduire d'obligations sectorielles supplémentaires. Elles garderont "une grande liberté", a dit M. Schweizer.