Accords Suisse-UE : soumis à la double majorité et à la Constitution
Accords UE: dispute sur le référendum
La double majorité du peuple et des cantons pour le paquet d'accords Suisse-UE fait débat sous la Coupole fédérale. La commission de politique extérieure du Conseil des Etats s'est prononcée contre, alors que les deux commissions des institutions politiques sont pour.
Par 8 voix contre 5, la commission de politique extérieure du Conseil des Etats a refusé de soumettre le paquet d'accords au référendum obligatoire, indiquent vendredi soir les services du Parlement. Elle est ainsi opposée à un ancrage de ces accords dans la Constitution fédérale via une disposition transitoire.
Cette disposition transitoire n'est pas nécessaire, selon la commission. Le protocole d'amendement sur la libre circulation des personnes ne prévoit aucun nouveau droit de séjour qui serait contraire à la Constitution. Le paquet Suisse-UE est "tout à fait conforme" à cette dernière. Une minorité de la commission trouve au contraire que le projet est en contradiction avec la Constitution.
La commission des institutions politiques du National a indiqué plus tôt dans la journée, par 15 voix contre 10, soutenir cette disposition transitoire. Son homologue du Conseil des Etats avait déposé une initiative en ce sens.
Soumettre le paquet au peuple et aux cantons "se justifie par sa grande importance et son caractère constitutionnel". Toutefois, la commission estime qu'une solution plus simple serait un référendum obligatoire "sui generis". Par 16 voix contre 9, elle souhaite que la commission soeur examine encore de manière approfondie cette solution.
Eliminer les incertitudes
L'initiative vise à éliminer les incertitudes concernant la constitutionnalité de la modification de l'accord sur la libre circulation des personnes. Pour la commission des institutions politiques du Conseil des Etats, il y a contradiction entre l'extension de la libre circulation des personnes et l'article de la Constitution concernant la gestion autonome de l'immigration.
La nouvelle disposition transitoire autorise l'approbation du paquet d'accords malgré les règles constitutionnelles sur la limitation de l'immigration. Elle met aussi fin à la discussion sur la nécessité ou non de la double majorité du peuple et des cantons.
Le texte indique encore qu'en cas de contradiction entre le paquet d'accords d'une part et la Constitution ou une loi fédérale d'autre part, le Tribunal fédéral doit appliquer le droit suisse lorsque le législateur s'est sciemment écarté de ces accords. La marge de manœuvre doit être suffisante au niveau national pour pouvoir, si nécessaire, agir en ce sens et en assumer les conséquences sur le plan du droit international.