Vaud réévalue le refus d’aide d’urgence aux réfugiés ukrainiens

A la suite d'une décision du Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat vaudois va réexaminer les situations des personnes réfugiées d'Ukraine auxquelles l'aide d'urgence avait été refusée par le Service de la population (SPOP). La ministre Isabelle Moret a répondu positivement mardi devant le Grand Conseil à une question orale sur le sujet.

Le 27 octobre dernier, la Cour de droit administratif et public (CDAP) a, en effet, tranché en faveur des requérants ukrainiens, à la suite de plusieurs recours déposés. Elle a accepté celui d'une ressortissante ukrainienne à qui le SPOP avait refusé l'aide d'urgence, sorte de minimum vital, en raison d'une décision de renvoi. Le refus du SPOP, annoncé l'été dernier, concernait une quarantaine d'Ukrainiens déboutés du permis S.

La Cour a rappelé que, conformément à l'article 12 de la Constitution fédérale, toute personne se trouvant en situation de détresse sur le territoire suisse conserve le droit à une aide minimale, même lorsqu'un autre Etat est susceptible de lui accorder une protection temporaire. L'existence d'une possibilité de réadmission ne suffit donc pas à justifier un refus d'aide d'urgence. Le SPOP n'a ainsi pas le droit de supprimer l'aide d'urgence aux Ukrainiens sans permis S.

C'est la députée socialiste Thanh-My Tran-Nhu qui a interpellé le Conseil d'Etat pour savoir s'il entendait adapter la pratique du SPOP à cet arrêt et réexaminer les situations des personnes auxquelles l'aide d'urgence aurait été refusée pour ce seul motif. La ministre en charge de l'asile, Isabelle Moret, a répondu que "tous les dossiers concernés étaient en cours de réévaluation" et que l'aide d'urgence avait été maintenue jusqu'ici pour eux. Elle n'a, en revanche, pas dit si le Conseil d'Etat allait faire recours de la décision du Tribunal cantonal auprès du Tribunal fédéral.