Tribunal fédéral: différences entre ASP et policiers jugées justifiées

Le Tribunal fédéral déboute un agent de sécurité publique armé et une association professionnelle qui recouraient contre le nouveau règlement général sur le personnel de police du canton de Genève. Ils contestaient plusieurs dispositions, concernant l'avancement et l'exécution des missions, notamment.

Pour les recourants, le règlement général sur le personnel de police (RGPPol), entré en vigueur début juillet 2024, entraînait une inégalité de traitement entre les agents de sécurité publique (ASP) et les policiers. Ainsi, les premiers sont soumis à une évaluation de leurs compétences après cinq ans pour accéder au grade d'appointés alors que les seconds y accèdent sans examen.

Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal fédéral rappelle que le nombre de grades est différent dans les deux corps. Le grade le plus élevé chez les ASP est celui de capitaine alors que ceux de major, lieutenant-colonel et colonel existent pour les policiers.

Les juges fédéraux soulignent aussi que les missions et les conditions d'admission aux deux professions sont différentes. Ainsi, seuls sont engagés comme policiers les titulaires d'un brevet fédéral de policier alors qu'un examen de connaissances générales et d'aptitudes suffit pour les ASP.

Dans ce contexte, les conditions posées par le RGPPol ne violent ni l'égalité de traitement, ni l'interdiction de l'arbitraire, conclut la 1ère Cour de droit public. (arrêt 1C_256/2025 du 23 octobre 2025)