L'avocat de Sonko conteste la modification de l'acte d'accusation

Le procès en appel d'Ousman Sonko s'est ouvert lundi devant la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. En préambule, la défense a argué que la justice suisse n'était pas compétente pour juger une partie des faits.

L'avocat de l'ancien ministre gambien de l'intérieur a plaidé que les faits qui auraient été commis par l'accusé avant 2011 ne tombent pas dans le champ de compétence de la justice suisse.

En Suisse, l'article 264a du Code pénal, qui punit les crimes contre l'humanité, est entré en vigueur en 2011. La défense a donc passé plusieurs heures lundi à l'ouverture du procès à soutenir que les actes commis avant cette date ne pouvaient donc pas être poursuivis par la justice suisse.

Selon l'avocat d'Ousman Sonko, l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à compter de l'entrée en vigueur de la disposition légale. De même, pour les faits antérieurs à 2011, il n'est pas possible de fonder une compétence de la justice suisse en se basant sur les délais de prescription des différentes infractions.

Toujours selon la défense, le droit international coutumier n'est d'aucune aide, car il n'existe pas de pratique juridique reconnue et établie de longue date qui aille dans ce sens.

Justice suisse compétente

En première instance, la Cour des affaires pénales n'avait pas donné suite à cette argumentation. Dans une autre affaire où des crimes contre l'humanité avaient été jugés, la Cour d'appel du TPF s'était déclarée compétente. En effet, le Libérien Alieu Kosiah avait été condamné en 2023 à 20 ans de prison pour de tels crimes. La question n'a toutefois jamais été tranchée par le Tribunal fédéral.

La défense d'Ousman Sonko, âgé actuellement de 57 ans, a également contesté l'acte d'accusation. Elle a requis que la procédure se base sur l'acte d'accusation déposé en avril 2023 par le Ministère public de la Confédération (MPC). Par la suite, cet acte d'accusation avait été complété, la Cour des affaires pénales l'ayant renvoyé au MPC.

L'avocat a plaidé que ce renvoi par la première instance au MPC s'apparentait à un ordre. Ce grief avait été rejeté par la Cour des affaires pénales qui avait rendu son jugement sur la base de l'acte d'accusation complété.

Arrêté en Suisse

En première instance, Ousman Sonko avait été condamné en mai 2024 à une peine de 20 ans de prison pour crimes contre l'humanité. Les juges de Bellinzone avaient alors retenu que les infractions commises, soit des meurtres, des séquestrations et des actes de torture, s'inscrivaient dans un contexte d'attaques systématiques contre la population civile gambienne.

Le TPF avait relevé que dans le cadre de ses fonctions de ministre de l'Intérieur au sein du régime, Ousman Sonko avait fait partie d’un système coordonné qui réduisait définitivement au silence opposants et journalistes et intimidait la population.

Après avoir été limogé en septembre 2016 par le président de l'époque, Yahya Jammeh, Ousman Sonko s'était réfugié en Suisse, où il avait déposé une demande d'asile. Il vivait jusqu'à son arrestation dans un centre de requérants d'asile, où il avait été reconnu.

(Affaire CA.2025.3)