Le Conseil d’État appelle à rejeter l’initiative vaudoise des 12 %

Le gouvernement vaudois a fait valoir mercredi ses arguments en défaveur de l'initiative populaire cantonale dite des 12%. Il recommande de voter "non" le 27 septembre à ce texte qui demande de baisser l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune. Il le juge excessif.

Trois ministres se sont présentés devant les médias à la Maison de l'Elysée à Lausanne pour exposer les enjeux de cette initiative qui émane de la Fédération patronale vaudoise (FPV) ainsi que des Chambres vaudoises immobilière (CVI) et du commerce et de l'industrie (CVCI), soit la délégation gouvernementale aux affaires financières: Christelle Luisier (finances), Frédéric Borloz (éducation) et Roger Nordmann (santé).

Jugeant la proposition "excessive", le Conseil d'Etat a opposé une alternative, à savoir un "plan pouvoir d'achat". Celui-ci a déjà été adopté par le Grand Conseil - également contre l'initiative - et introduit plusieurs mesures, fiscales ou non: une réduction d'imposition sur les successions et les donations, une réduction progressive de l'impôt cantonal sur le revenu (4% pour l'année fiscale 2025, 5% pour 2026 et 7% dès 2027), ainsi que l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie et les frais de garde d'enfants.

"Plus équitable"

"L'ensemble de ces mesures représente un allégement estimé à 365 millions de francs par année dès 2027", a affirmé Mme Luisier. "Le plan du Conseil d'Etat est mieux ciblé sur la classe moyenne que l'initiative des 12%. Sa voie graduelle est plus crédible, plus responsable, et son impact sera plus équitable", a commenté la présidente du gouvernement.

Les trois ministres ont aussi prévenu qu'une baisse de 12% "dégraderait substantiellement les prestations publiques" et entraînerait des mesures d'économie "inéluctables". Les autorités ont calculé que la perte de recettes annuelle se chiffrera à 272 millions de francs, si le peuple opte pour les 12% plutôt que de s'en tenir aux 7% déjà accordés.

Le budget 2026 prévoit un déficit de 297 millions de francs, après utilisation de réserves à hauteur de 493 millions. "Les projections financières pour les années suivantes demeurent également déficitaires", a insisté Mme Luisier. Elle a annoncé qu'"un seul projet de budget serait prochainement présenté, qui ne tient pas compte du manque à gagner de 272 millions, mais qui anticipe bien-sûr des réflexions si l'initiative devait passer".

Ambivalence au PLR

Pour rappel, tous les partis de gauche (PS, Vert-e-s, EP) sont clairement contre l'initiative, tandis que l'UDC appelle à la soutenir sans réserve. Les avis sont partagés chez les Vert'libéraux et au Centre, leurs recommandations de vote (oui à l'initiative pour les Vert'lib, non pour les Centristes) s'étant jouées pour quelques voix. La situation est aussi ambivalente au PLR. Les délégués du parti ont nettement voté en faveur de l'initiative, alors qu'une majorité du groupe PLR avait voté contre lors du vote au Grand Conseil.

A noter que si l'initiative est acceptée, le Conseil d'Etat proposera d'annuler la réduction d'impôt de 7% qu'il avait prévu, afin d'éviter un cumul. Un "oui" à l'initiative rendrait aussi caduque la réforme du bouclier fiscal.