Réforme de la justice valaisanne : temps partiel et limite d'âge

Une réforme de la loi modifiant des actes législatifs en matière de justice est soumise cette semaine au Grand Conseil valaisan. Elle vise, notamment, à clarifier les pratiques en matière de travail à temps partiel et la question de la limite d'âge des magistrats.

Le Conseil d’Etat veut confirmer la pratique du Tribunal cantonal (TC) et du Ministère public (MP) s’agissant du temps partiel pour les fonctions de greffier, de juge de première instance, de substitut et de procureur. Il souhaite permettre expressément le travail à temps partiel pour les juges cantonaux mais l'exclure pour le doyen d’un tribunal de première instance, le président et le vice-président du TC, ainsi que pour les membres du MP.

L’introduction du travail à temps partiel pour les postes de juge cantonal entraînera une légère hausse des coûts, estime le Conseil d'Etat, dans son message adressé au Parlement. Par contre, l’extension souhaitée des compétences du juge unique auprès de la Cour des assurances sociales permettra de libérer des forces de travail et d’augmenter la capacité du TC à réduire les dossiers en retard.

Vers des élections tacites

En outre, le gouvernement souhaite inscrire dans la loi une procédure de réélection associant le Conseil de la magistrature (CDM), dès les premières étapes. Il veut également prévoir une élection tacite des magistrats qui n’ont pas fait l’objet d’un préavis négatif du CDM.

Le Conseil d’Etat propose d’ancrer dans la loi, une pratique actuelle, soit l'élection du président et du vice-président du Tribunal cantonal pour une durée de deux ans, par le Grand Conseil.

Limites d'âge proposées

Selon le projet de modification de la loi, l'âge ne serait pas érigé au rang des critères d’éligibilité, mais plutôt comme une règle générale de cessation d’activité ou de limite d’âge à la fonction. Elle serait fixée à 70 ans, applicable à l’ensemble des magistrats, à l’exception des juges cantonaux suppléants et des juges assesseurs cantonaux qui seraient autorisés à exercer jusqu’à 75 ans. Cette nouvelle règle serait accompagnée d’une disposition transitoire permettant aux magistrats qui ont déjà atteint l’âge limite d’exercer jusqu’à l’échéance de la période administrative en cours.

Garde-fou à prévoir

Au niveau de la Loi sur la justice, il est proposé que chaque tribunal de première instance soit dirigé par un doyen, désigné par le Tribunal cantonal, parmi les juges de première instance.

Du côté du CDM, l’absence de précision dans la loi relative au statut du dénonciateur lui a occasionné plusieurs difficultés. Le CDM précise avoir reçu de nombreuses dénonciations qu'il considère comme téméraire, émanant de personnes qualifiées de "quérulents réguliers", ce que la possibilité de sanctionner permettrait d’éviter.

Divers amendements déposés

Pour le Conseil d'Etat, il s’agit donc d’inscrire dans la Loi sur le CDM (LCDM) que, d’une part, le dénonciateur n’est pas partie à la procédure et, d’autre part, que le CDM peut sanctionner le dénonciateur téméraire ou qui agit de mauvaise foi crasse, voire mettre les frais de procédure à sa charge.

Dans le cadre du débat d'entrée en matière, lundi, l'ensemble des groupes politiques se sont positionnés favorablement sur la réforme proposée. Le débat en première lecture, vendredi matin, permettra de traiter la soixantaine d'amendements déposés, notamment par NEO, le PLR, le PS, les Vert-e-s, la Commission de justice et - fait exceptionnel - par le bureau du Grand Conseil.