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Salaires: oui à la primauté des CCT étendues

Keystone-ATS

Primauté des CCT étendues sur les salaires minimaux cantonaux

Les conventions collectives de travail (CCT) doivent primer sur les lois cantonales en matière de salaire minimal. Après le National, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats approuve un projet du Conseil fédéral ce sens.

Publié le Mis à jour

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Primauté des CCT étendues sur les salaires minimaux cantonaux
Photo : Keystone

Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Ainsi, les salaires minimaux cantonaux l'emportent sur ceux prévus par les CCT étendues.

Le projet prévoit de renverser la vapeur. Il permet de lutter contre la fragmentation croissante du travail et de protéger le partenariat social de l'érosion, indiquent mardi les services du Parlement.

Toutefois, les cantons de Genève et de Neuchâtel, qui ont déjà décidé que leurs salaires minimaux cantonaux prévalaient, doivent pouvoir maintenir ce régime. De plus, une nouvelle disposition exclut toute baisse salariale qui réduirait le salaire à un niveau inférieur à celui du salaire minimum actuellement en vigueur.

Pour des raisons institutionnelles, une minorité est opposée au projet.

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