Mise à jour de la loi sur la protection des données dans le canton de Berne
Grand Conseil
Le canton de Berne doit décharger les communes de la surveillance de la protection des données. Seules les quatre communes les plus peuplées, Berne, Bienne, Köniz et Thoune, conserveront leur propre autorité de protection des données.
Le Grand Conseil bernois a adopté mercredi en première lecture par 141 voix contre 1 la révision totale de la loi cantonale sur la protection des données datant de 1986. Ce projet centralise en grande partie la surveillance de la protection des données, organisée jusque-là selon un modèle fédéraliste.
Cette révision permettra d'adapter la loi à la législation fédérale et au droit européen. De plus, elle étend les obligations des autorités en matière d’information et de communication et définit plus clairement les droits des personnes concernées.