Fribourg refuse le versement automatique des subsides maladie

Les députés fribourgeois ont refusé mercredi une motion PS demandant que le versement systématique des subsides maladie aux ayants droit sans que ceux-ci ne doivent, au préalable et dans un certain délai, en formuler la requête. La majorité de centre-droit a suivi l'avis du Conseil d'Etat.

La motion des députés David Bonny et Marie Hug a été rejetée par 64 voix contre 35 et 3 abstentions. Leurs arguments n'ont pas convaincu le plénum qui s'est rangé derrière ceux du gouvernement défendu par son président Philippe Demierre, chargé de la santé et des affaires sociales, qui a toutefois reconnu un besoin de simplification.

Marie Hug a donné l'exemple d'une démarche pas initiée dans le temps imparti, sous peine de rejet, même lorsque les conditions matérielles du droit sont remplies. Une situation à même de générer des iniquités et de priver certaines personnes de prestations légitimes, ont mentionné les motionnaires.

Système efficace

Le système actuel de réductions des primes "permet un pilotage des coûts et garantit les prestations nécessaires aux personnes dans un laps de temps relativement court pour la grande majorité", soit avant la première facturation des primes de janvier, a relevé le Conseil d'Etat dans son message.

La pratique garantit en outre l’égalité de traitement entre les bénéficiaires, grâce au système de calcul basé sur les taxations n-2 ans, mais permet aussi des exceptions lorsque le revenu s’écarte de plus de 30% d’une année à l’autre. De plus, les bénéficiaires potentiels sont avertis chaque année de leur droit.

Ceux-ci peuvent donc déposer "facilement" une demande en ligne grâce à un QR-code ou par retour du courrier postal. "Le versement automatique des subsides ne permettrait pas nécessairement d'atteindre l'objectif de réduction du non-recours aux prestations", a rappelé Philippe Demierre.

Non-recours

Le canton de Vaud évoque un taux de non-recours de 25%, selon l'exécutif cantonal. En admettant que cela soit applicable pour Fribourg, un ordre de grandeur de 25 millions de francs supplémentaires serait à prévoir. Par ailleurs, dès 2028, le canton devra augmenter sa contribution à la réduction des primes maladie.

Par ailleurs, fonder le calcul du droit à la réduction de primes sur les seuls éléments fiscaux conduirait à une appréciation "inéquitable", estime le Conseil d'Etat, "dans la mesure où la situation personnelle et actuelle de l'assuré ne serait pas pleinement prise en considération".

Enfin, un versement automatique de la réduction des primes n’allégerait pas la charge administrative, puisque de nombreuses adaptations et corrections de décisions devraient être effectuées. Un argument repoussé par le député vert François Ingold, pour qui "automatiser" ne serait pas si compliqué.

Risque de pauvreté

Le président du groupe Vert-e-s et alliés a cité le Jura, Neuchâtel et Berne parmi les cantons pratiquant des versements automatiques. Aux yeux des motionnaires, le non-recours aux prestations sociales résulterait souvent d'un manque d'information, de la stigmatisation liée aux demandes d'aide ou de barrières administratives.

"Les conséquences peuvent être graves, notamment un risque accru de pauvreté", peut-on lire dans la motion. "Ce qui contrevient aux principes de solidarité et d'inclusion du canton de Fribourg".