Fribourg : prime de démolition pour les constructions hors zone (LAT 2)
Grand Conseil - FR
Les députés fribourgeois ont mis en conformité vendredi le droit cantonal à la loi fédérale révisée sur l’aménagement du territoire (LAT 2). Le texte impose aux cantons de nouvelles règles pour les constructions hors zone à bâtir, avec une prime de démolition, dès le 1er juillet.
La modification urgente de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) a passé la rampe par 96 voix contre 2 et 1 abstention. Des députés ont souligné le caractère "ardu" du sujet. Les explications du conseiller d'Etat Jean-François Steiert chargé du développement territorial ont été les bienvenues.
Fribourg va donc introduire dans son droit cantonal la prime de démolition pour les constructions hors zone à bâtir, instrument décidé par le Parlement fédéral. L'objectif vise à y limiter la croissance du nombre de bâtiments et l'étendue des surfaces imperméabilisées. L'adaptation sert à respecter ces exigences.
Qualité du paysage
La modification de la LATeC introduit une base légale. Dans le détail, la prime de démolition consiste à "encourager la suppression de bâtiments ou installations devenus inutiles", en contribuant, au passage, à améliorer la qualité du paysage hors de la zone à bâtir et en réduisant le mitage du territoire.
Le financement sera assuré par le Fonds de la plus-value. Mis en consultation début 2026, le projet a été globalement bien accueilli. Quelques points ont été ajustés, notamment pour préciser certains cas d’exclusion de la prime, garantir le suivi du monitoring et maintenir les procédures en cours pour les objets protégés.
Solution informatique
La première étape pose les bases d'une instauration "rapide et pragmatique". Des travaux sont aussi menés pour développer une solution informatique qui permettra d’initier le monitoring de la mise en œuvre de la LAT 2 dès que possible, avec le suivi du nombre de bâtiments et des surfaces imperméabilisées hors zone.
Dans un deuxième temps, courant 2026/2027, le contenu du plan directeur cantonal pour définir le concept de stabilisation et un projet de l’approche territoriale seront élaborés et mis en consultation externe pour une adoption par le Conseil d’Etat durant l’année 2028, puis une approbation par la Confédération en 2029.
Parallèlement aux modifications du plan directeur, une adaptation du droit cantonal sera mise en consultation externe, afin d’assurer la mise en œuvre du concept de stabilisation et de l’approche territoriale définis par le Conseil d’Etat dans sa planification directrice, avec l'idée d'assurer la conformité au droit fédéral.