Fiscalité vaudoise : le Grand Conseil débat du manque à gagner des 12%

Les conséquences de l'initiative fiscale des 12%, acceptée il y a un mois dans les urnes, font toujours débat au Grand Conseil vaudois. La gauche a demandé que le manque à gagner lié à l'initiative - 272 millions de francs - soit compensé par de nouveaux revenus, et non pas par une baisse des charges.

Auteur de la motion, Pierre Conscience (Ensemble à gauche & POP) a estimé que si la population avait dit "oui" à une baisse de 12% de l'impôt sur le revenu et la fortune, "elle n'a d'aucune façon exprimé la volonté de réduire les recettes globales de l'Etat". Il s'agit donc, selon lui, de chercher de nouvelles recettes et de cesser de "détériorer" les services publics.

Le député lausannois de la gauche radicale a évoqué diverses pistes, par exemple des hausses fiscales pour les impôts sur le bénéfice, sur le capital, sur les successions et donations ou encore sur les revenus des droits de mutation et timbre.

Agir sur les charges

Sans surprise, la droite s'est fermement opposée. Cette motion visant à agir sur d'autres impôts consiste à "reprendre dans une poche ce qui a été laissé dans l'autre", a imagé le chef du groupe PLR Nicolas Suter. Il a critiqué une interprétation "discutable" du vote du 27 septembre dernier.

Pour l'UDC Romain Belotti, cette votation doit être vue différemment, à savoir comme "un signal clair envoyé au Conseil d'Etat pour que le Canton arrête de vivre au-dessus de ses moyens". Malgré les 12%, Vaud conserve "son bonnet d'âne" en matière fiscale et équilibrera uniquement ses finances "en tenant rigoureusement ses charges".

Pierre Conscience avait initialement demandé une prise en considération immédiate de sa motion. Mais face au front de la majorité de droite, et au vu des prochains débats sur le budget 2027, il a préféré renvoyer son texte en commission.

Budget remanié

Pour mémoire, le Conseil d'Etat a déjà adapté son budget pour tenir compte de l'initiative des 12%. Il a prévu des coupes budgétaires supplémentaires de 100 millions et l'utilisation de revenus extraordinaires (réserves + tranche BNS) de 172 millions. La première mouture du budget, donc avant le vote des 12%, englobait déjà des mesures d'économie (65 millions) et l'utilisation de réserves (440 millions).

Ce projet de budget, déficitaire de 356 millions de francs, se trouve actuellement en main de la Commission des finances et sera débattu en décembre en plénum.

Imposition des dividendes

Mardi toujours, une autre motion "fiscale" de la gauche radicale a échoué. Elle cherchait, elle aussi, à glaner davantage de recettes, et plus précisément en mettant davantage à contribution les actionnaires. Le texte de l'ancien député Hadrien Buclin proposait de réduire l'abattement fiscal sur les dividendes dont bénéficient les contribuables détenant au moins 10% d'une entreprise.

Ces actionnaires bénéficient actuellement d'un abattement fiscal entre 30 et 40% sur leurs dividendes. Or, selon les défenseurs de la motion, ce mécanisme est "injuste", sachant que les salariés ne bénéficient pas d'un tel "privilège" et sont, eux, taxés à 100%. "Les actionnaires qui bénéficient des résultats confortables d'une entreprise devraient davantage participer à l'effort collectif", a résumé la socialiste Amélie Cherbuin.

La PLR Florence Gross a rétorqué que ces dividendes provenaient de bénéfices, eux-mêmes déjà soumis à l'impôt. Cet abattement vise ainsi à éviter "une double imposition excessive", a-t-elle rappelé. Elle a aussi relevé que cette motion "ne concernait pas uniquement les gros actionnaires avec des revenus mirobolants", mais aussi des entrepreneurs qui rencontraient des difficultés. "Ces personnes offrent des emplois et se battent pour l'économie du canton. Il n'est pas juste de les cibler sans cesse", a-t-elle affirmé.

Au vote, la motion a été écartée par 77 voix à 56.