La loi bernoise sur la police partiellement annulée par le Tribunal fédéral
Berne: la loi sur la police en partie biffée
Le Tribunal fédéral a décidé de biffer plusieurs dispositions de la loi sur la police bernoise sur la recherche automatisée de véhicules et les "bodycams". Il a toutefois déclaré irrecevables les griefs portant sur le fait d'imposer la vidéosurveillance aux communes.
Les juges fédéraux ont invalidé la possibilité pour la police bernoise de conserver certaines données résultant de la recherche automatisée de véhicules. Celles qui n'ont donné lieu à aucune correspondance dans la base de données ne pourront pas être conservées.
Il ne sera pas non plus possible à la police de prendre une photo des occupants du véhicule. Ces mesures ont été jugées disproportionnées par les juges.
Enfin, l'article de loi instaurant des "bodycams" (les caméras personnelles portées par les policiers) est également biffé, le canton de Berne n'ayant pas la compétence de légiférer dans ce domaine.
Enfin, la "lex Reitschule" comme l'ont appelée les juges fédéraux, est validée. On peut imposer contre leur gré aux communes bernoises le principe d'une vidéosurveillance.