Fribourg : les députés veulent maintenir les déductions pour monuments historiques
Grand Conseil - FR
Les députés fribourgeois ont accepté mercredi l'intégralité d'une motion demandant notamment d’élaborer des dispositions légales, avec le cas échéant un régime transitoire, destinées à maintenir les déductions pour la restauration de monuments historiques. Le Conseil d'Etat prônait un fractionnement.
La motion a passé la rampe par 72 voix contre 27 et 3 abstentions. Déposée par les députés PLR Claude Brodard et centriste Annick Remy-Ruffieux, dans le contexte de l'abolition de la valeur locative sur le plan fédéral, elle concerne également les investissements visant à économiser l’énergie et protéger l’environnement.
Le Conseil d'Etat proposait, par la voix du grand argentier cantonal Jean-Pierre Siggen, de fractionner la motion, en acceptant uniquement le volet relatif à la déduction fiscale pour la rénovation des monuments historiques. Le rejet du second volet était lié au fait que les travaux de mise en oeuvre n'ont pas encore démarré à Berne.
Pas de définition
En collaboration avec les cantons, le Département fédéral des finances (DFF) doit encore définir les dépenses déductibles au titre d’investissements destinés à économiser l’énergie et à protéger l’environnement. Contrairement à ceux pour la déduction en faveur de la restauration de monuments historiques, a expliqué l'exécutif.
"Le canton se trouve ainsi dans une situation incertaine quant aux modalités envisageables pour la mise en œuvre d’une déduction qui n’est pas encore clairement délimitée", a relevé le gouvernement dans sa réponse. Des arguments qui n'ont pas convaincu la majorité de centre-droit du Grand Conseil fribourgeois.
La démarche des motionnaires se fonde sur la loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement, juridiquement liée à l’arrêté fédéral du 20 décembre 2024 relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires accepté en votation populaire le 28 septembre dernier.
Compétence acquise
Le texte prévoit que les cantons ont la compétence de légiférer sur les déductions fiscales relatives à la restauration des monuments historiques ainsi que celles relative aux investissements en vue de la préservation du climat. La motion a mis en exergue l’importance de préserver et de valoriser le patrimoine historique bâti du canton.
De plus, les coûts de restauration sont nettement supérieurs à ceux engagés pour les immeubles ordinaires. Pour les investissements énergiques et climatiques, les motionnaires soulignent que les déductions et mesures incitatives fiscales y relatives s’inscrivent dans la politique climatique cantonale et la transition écologique.
Outre la sécurité juridique, les deux députés considèrent qu'il s'agit de soutenir "les entreprises privées mandataires qui craignent de ne pas avoir les ressources nécessaires pour honorer, avant l’entrée en vigueur de la réforme, l’ensemble des commandes, puis d’être confrontées à une chute drastique des commandes".